Installer un mât de drapeau en France : urbanisme et fondation

Installer un mât de drapeau en France relève du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et, avant de creuser, des règles sur les travaux à proximité des réseaux. Pour la plupart des mâts de jardin et d’entreprise, aucune formalité n’est prévue, mais la hauteur et le lieu changent la donne. Ce guide présente les règles et les étapes courantes d’une installation.

Dispense, déclaration ou permis

Le code de l’urbanisme classe les constructions nouvelles selon leur hauteur, leur emprise au sol et leur surface de plancher. Un mât autoportant a une emprise et une surface très faibles ; c’est donc surtout sa hauteur et son lieu qui comptent :

Selon l’article R. 421-2, la dispense vise les constructions qui répondent à trois critères cumulatifs : une hauteur au-dessus du sol de 12 mètres au plus, une emprise au sol de 5 m² au plus et une surface de plancher de 5 m² au plus. Les secteurs protégés sont le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les abords des monuments historiques et les sites classés ou en instance de classement ; l’article R. 421-11 y ajoute notamment les réserves naturelles et le cœur des parcs nationaux.

Un porte-drapeau fixé à une façade n’est pas une construction nouvelle, mais un travail sur une construction existante. Selon l’article R. 421-17, les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable, sauf les travaux d’entretien ou de réparation ordinaires. La mairie peut dire si la pose d’un support donné entre dans ce cas.

La déclaration préalable

Selon Service Public, la déclaration préalable se dépose à la mairie, et le délai d’instruction est en principe d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet ; il est plus long en secteur protégé, où l’architecte des Bâtiments de France est consulté. À défaut de réponse dans le délai, le projet bénéficie en général d’une décision de non-opposition, et l’autorisation est affichée sur le terrain.

Le PLU, la copropriété et le voisinage

Selon l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, une construction dispensée de formalité doit tout de même être conforme aux règles d’urbanisme. Le PLU peut fixer des règles de hauteur, d’implantation par rapport aux limites séparatives ou d’aspect extérieur. Dans une copropriété, la pose d’un mât ou d’un support sur les parties communes ou la façade relève du règlement de copropriété et, le plus souvent, d’une décision de l’assemblée générale. Un lotissement peut avoir un règlement ou un cahier des charges propre. Un mât proche de la limite du terrain peut aussi gêner un voisin ; le code civil règle les troubles de voisinage.

Les réseaux enterrés

Avant de creuser une fondation, le code de l’environnement organise la prévention des dommages aux réseaux. Selon l’article R. 554-20, le responsable de projet vérifie au préalable, en consultant le guichet unique « Réseaux et canalisations », s’il existe des réseaux dans ou à proximité de l’emprise des travaux. Il adresse ensuite, le cas échéant, une déclaration de projet de travaux (DT) aux exploitants, et l’exécutant une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). Selon Service Public, un particulier peut être déclarant, et certains travaux sans permis de construire et sans impact sur les réseaux souterrains, éloignés des lignes aériennes, ne font pas l’objet d’une DT-DICT.

Les lignes électriques aériennes comptent aussi : un mât est en général implanté de façon à ne pas pouvoir toucher une ligne, même en tombant.

La fondation

La plupart des mâts fixes reposent sur un massif en béton, dans lequel est scellé un fourreau de sol ou des tiges d’ancrage pour une platine. La taille du massif dépend de la hauteur du mât, de la taille du drapeau, du sol et du vent. Les fabricants indiquent les dimensions de fondation de leurs mâts, en se référant aux régions de vent de l’annexe nationale de l’Eurocode 1 (NF EN 1991-1-4). Un mât de toit ou de façade se fixe sur un support dont la solidité peut être vérifiée par un professionnel.

En pratique

Dans l’usage, une installation passe souvent par un renseignement auprès de la mairie sur le PLU et un éventuel secteur protégé, une déclaration préalable lorsque la hauteur ou le lieu la prévoit, la consultation du guichet unique des réseaux, la fondation réalisée selon les indications du fabricant, puis la pose du mât, à plusieurs ou avec un engin de levage pour un grand mât.

Les guides sur la sécurité des mâts et le transport du mât en disent plus.