Règles de pavoisement en France : ce que disent les textes

Le drapeau tricolore est inscrit dans la Constitution, mais la France n’a pas de loi générale sur le pavoisement. Les règles se trouvent dans quelques textes ciblés, dans les instructions du Gouvernement et dans l’usage républicain, que le ministère de l’Intérieur résume dans son guide du protocole à l’usage des maires. Ce guide rassemble ce qui vaut pour les édifices publics et pour les particuliers.

La Constitution

L’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » C’est, selon le guide du ministère de l’Intérieur, le seul emblème obligatoire à arborer sur les bâtiments et édifices publics à l’occasion des cérémonies nationales, de la réception de chefs d’État étrangers et, en berne, lors des deuils officiels. Le guide ajoute que le drapeau doit toujours être dans un état conforme au respect qui lui est dû.

Usage permanent, obligation ponctuelle

Selon le guide du ministère de l’Intérieur, le pavoisement des édifices publics n’est pas obligatoire, mais l’usage républicain veut que le drapeau national orne en permanence la façade des bâtiments publics. Un rapport de l’Assemblée nationale de 2023 le confirme : aucun texte ne fixe d’obligation générale, et l’usage est largement respecté, en particulier par les mairies.

Le pavoisement devient obligatoire lorsque le Gouvernement le prescrit. Selon une réponse ministérielle publiée en 2022, le Premier ministre donne des instructions pour les journées de fêtes nationales et commémoratives, la réception de chefs d’État étrangers et la mise en berne lors des deuils officiels. Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire, et le ministre de l’Intérieur peut suspendre un maire qui refuse, en vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. Par un arrêt du 1er février 1967, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un maire suspendu pour avoir refusé de pavoiser à l’occasion du 18 juin. Un maire peut aussi prendre lui-même l’initiative d’un pavoisement ou d’une mise en berne pour les bâtiments communaux.

Plusieurs propositions de loi ont visé à rendre le pavoisement permanent des mairies obligatoire. L’une a été adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2023 sans aboutir au Sénat ; une autre, déposée au Sénat en 2025, n’était pas adoptée à la date de ce guide.

Écoles et centres de formation

Le seul pavoisement permanent imposé par la loi concerne l’enseignement. L’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 8 juillet 2013, dispose que la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. L’article L. 6231-7 du code du travail prévoit la même chose pour les centres de formation d’apprentis. Selon le rapport de l’Assemblée nationale, aucune sanction spécifique n’est attachée au non-respect de cette obligation.

Neutralité des bâtiments publics

Le principe de neutralité du service public limite ce qu’un bâtiment public peut arborer. Dans une ordonnance du 21 juillet 2025 (n° 506299), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que ce principe s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, et a confirmé le retrait d’une banderole aux couleurs d’un drapeau étranger sur une mairie. Selon le guide du ministère de l’Intérieur, des emblèmes régionaux ou départementaux peuvent être apposés à l’occasion de manifestations locales, à condition que ce pavoisement soit temporaire et que le drapeau national soit toujours à la place d’honneur. Le guide des drapeaux étrangers en France en dit plus.

Outrage au drapeau

Le code pénal protège le drapeau tricolore de deux façons :

• Article 433-5-1 : l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques est puni de 7 500 euros d’amende ; commis en réunion, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
• Article R. 645-15 : hors ces cas, le fait de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante dans un lieu public ou ouvert au public, dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention de l’outrager, est puni de l’amende des contraventions de la 5e classe. La diffusion d’images de tels faits l’est aussi.

Le pavoisement privé

Selon le guide du ministère de l’Intérieur, lorsqu’un édifice n’est pas public, il peut être pavoisé librement. Aucune règle ne fixe les jours, les heures ni l’ordre des drapeaux chez les particuliers, les associations ou les entreprises. D’autres règles peuvent toutefois s’appliquer au support : le plan local d’urbanisme, le règlement de copropriété, un bail ou, pour un drapeau publicitaire, les règles sur les enseignes. Les guides sur l’installation d’un mât et les mâts pour entreprises en disent plus.