Le drapeau en berne en Suisse : règles et procédure

Un drapeau en berne est en Suisse aussi le signe le plus visible du deuil public. Pour les bâtiments de la Confédération, les directives du Conseil fédéral du 20 avril 2016 sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération fixent quand et par qui la mise en berne est ordonnée ; elles parlent d’un drapeau « hissé à mi-drisse ». La façon de procéder est décrite dans le règlement sur les drapeaux de l’armée. Les particuliers ne sont pas liés par ces règles, mais beaucoup s’en inspirent.

Qui ordonne la mise en berne

L’article 9 des directives distingue selon l’occasion :

Lors de catastrophes ou d’événements de portée internationale, la présidente ou le président de la Confédération consulte au préalable, si le temps le permet, la cheffe ou le chef du DFAE. Exemple : lors de la journée nationale de deuil du 9 janvier 2026, après l’incendie de Crans-Montana, les drapeaux du Palais fédéral et des bâtiments de la Confédération ont été mis en berne à Berne.

Les cantons et les communes ordonnent eux-mêmes la mise en berne pour leurs propres bâtiments, par exemple lors du décès d’un membre du gouvernement cantonal ou après un accident survenu dans le canton.

La procédure

Le règlement sur les drapeaux de l’armée décrit une procédure fixe :

1. Le drapeau est d’abord hissé jusqu’au sommet du mât.
2. Il est ensuite abaissé à mi-mât.
3. À la fin du pavoisement de deuil, il est à nouveau hissé jusqu’au sommet, puis seulement amené.

Ni les directives ni l’édition du règlement en vigueur depuis le 1er janvier 2025 n’indiquent de hauteur en centimètres ou en proportion du mât. L’édition 2019 du règlement précisait qu’un drapeau en berne est abaissé d’un tiers de la hauteur du mât depuis le haut. Pour un mât de 6 mètres, cela représente 2 mètres sous le sommet.

Plusieurs mâts

Lorsqu’un bâtiment de la Confédération compte plusieurs mâts, tous les drapeaux sont mis en berne conformément au règlement sur les drapeaux (art. 9, al. 7, des directives). Pour les sites militaires, le règlement précise que tous les drapeaux hissés sont mis en berne, à l’exception des drapeaux étrangers et de ceux des organisations internationales. Si cela concerne un drapeau cantonal ou communal, la chancellerie d’État ou la chancellerie communale est informée au préalable du motif.

L’édition 2019 contenait en outre la règle selon laquelle, si plusieurs drapeaux nationaux sont hissés, seul celui de la nation concernée est mis en berne. Plus de détails sur la disposition de plusieurs drapeaux dans le guide du protocole des drapeaux.

Lorsque la mise en berne est techniquement impossible

Tous les drapeaux ne peuvent pas être mis en berne, par exemple un drapeau suspendu à une façade ou un drapeau sur un mât sans drisse. Selon l’article 9, alinéa 8, des directives, la mise en berne est alors effectuée d’une autre manière. Le règlement sur les drapeaux prévoit dans ce cas une forme faisant appel au drapeau suisse qui rende au défunt les honneurs qui lui sont dus. Lors de funérailles militaires, l’emblème est par exemple muni d’une cravate de deuil. Plus de détails dans le guide du pavoisement de deuil.

La mise en berne sur un mât privé

Il n’existe aucune obligation de s’associer à un pavoisement de deuil sur un mât privé. Celles et ceux qui le font peuvent s’inspirer de la procédure du règlement sur les drapeaux. Sur un mât à drisse extérieure ou intérieure, le drapeau peut être placé à n’importe quelle hauteur ; avec un drapeau à potence, ce n’est possible que si la potence peut être abaissée avec le drapeau. Plus de détails sur la mécanique dans le guide du fonctionnement du mât.