Mâts pour entreprises en Suisse : drapeau d’entreprise, réclame et croix suisse

Devant les sièges d’entreprise, les hôtels, les garages et les usines se dressent souvent en Suisse plusieurs mâts : un pour le drapeau suisse, un pour le drapeau cantonal ou communal et un ou plusieurs pour le drapeau de l’entreprise. Aux règles générales s’ajoutent pour les entreprises quelques règles particulières : les drapeaux d’entreprise sont souvent des procédés de réclame, la croix suisse est aussi une indication de provenance, et en tant que propriétaire d’un ouvrage, l’entreprise répond de son état.

Les drapeaux d’entreprise comme procédés de réclame

De nombreux cantons traitent les drapeaux portant le nom ou le logo d’une entreprise comme des réclames. Les règles diffèrent :

• Canton de Genève : la loi sur les procédés de réclame (LPR) s’applique à tous les procédés de réclame perceptibles depuis le domaine public, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé. Selon l’article 4, l’apposition, l’installation, l’utilisation ou la modification d’un procédé de réclame est soumise à une autorisation préalable, délivrée par la commune. Le règlement d’application fixe pour les drapeaux, fanions et oriflammes sur support propre qu’ils doivent se situer à 2,70 m au minimum au-dessus du sol et que leur hauteur ne peut excéder 6 m à compter du sol (art. 19 RPR).
• Canton de Berne : selon l’article 6a du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, ne sont pas soumis à permis, dans les localités, un drapeau par exploitation portant l’enseigne ou l’emblème de l’entreprise, ainsi que les drapeaux qui sont des signes de souveraineté. Hors de la zone à bâtir, près des monuments ou dans les zones de protection des sites, un permis reste nécessaire selon l’article 7.
• Canton de Zurich : selon le § 1 de l’ordonnance sur la procédure de construction, seules les réclames non lumineuses pour compte propre sur terrain privé jusqu’à ½ m² par entreprise sont dispensées, et pas dans les zones centrales ni dans les sites protégés. Les drapeaux d’entreprise habituels sont plus grands. Le Tribunal administratif du canton de Zurich a confirmé en 2012 que trois mâts avec drapeaux à potence en zone centrale nécessitaient un permis, notamment en raison de l’effet visuel permanent des drapeaux.

L’autorité communale peut indiquer quelles règles s’appliquent à un drapeau d’entreprise donné. Pour le mât lui-même, les règles du guide installer un mât s’appliquent en outre.

Croix suisse, armoiries et Swissness

La loi sur la protection des armoiries distingue strictement le drapeau, la croix et les armoiries :

• Le drapeau suisse ainsi que les drapeaux cantonaux et communaux peuvent aussi être hissés par des entreprises, pour autant que l’emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit (art. 10).
• Les armoiries de la Suisse, la croix dans un écusson triangulaire, et les armoiries des cantons et des communes sont réservées aux collectivités (art. 8). Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une licence et ne peuvent pas être enregistrées comme marque.
• Si la croix suisse figurant sur un drapeau d’entreprise ou dans la publicité est comprise comme une référence à la provenance de produits ou de services, elle constitue une indication de provenance selon l’article 13. Les règles « Swissness » de la loi sur la protection des marques s’appliquent alors. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle explique à quelles conditions la croix suisse peut être utilisée pour des produits et des services.

Pour les emblèmes étrangers, le principe est inverse : selon l’article 15, ils ne peuvent être utilisés que par l’État concerné, sauf autorisation (art. 16). L’article 28 punit l’apposition indue sur des produits, des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers d’affaires et des sites internet. Plus de détails dans le guide des drapeaux étrangers en Suisse.

Ordre des drapeaux

Selon le règlement sur les drapeaux de l’armée, le drapeau d’entreprise se place, dans l’ordre, après la Confédération, le canton, le district et la commune, parmi les autres drapeaux. Dès deux mâts, le drapeau suisse est toujours hissé, et les drapeaux suisses flottant côte à côte sont de même taille. Avec trois mâts, le drapeau suisse flotte au milieu, le drapeau cantonal à gauche vu depuis l’observateur et le drapeau d’entreprise à droite. Lorsqu’une entreprise reçoit des hôtes étrangers, le pays hôte reçoit la place d’honneur. Plus de détails dans le guide du protocole des drapeaux.

Éclairage

Les drapeaux d’entreprise éclairés relèvent des principes de limitation des émissions lumineuses. L’Office fédéral de l’environnement énonce dans ses recommandations sept principes, notamment pas plus intense que nécessaire, de haut en bas et éteint ou réduit par moments. Dans le canton de Zurich, la dispense du § 1 BVV ne vaut en outre que pour les réclames non lumineuses. Plus de détails dans le guide de l’éclairage du drapeau.

Responsabilité et entretien

En tant que propriétaire d’un ouvrage, une entreprise répond selon l’article 58 CO du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien du mât, même sans faute. Pour les mâts situés sur des sites d’entreprise, des parkings ou dans des lieux fréquentés, des contrôles réguliers et documentés sont donc courants. Les travaux en hauteur sont souvent confiés à des entreprises spécialisées. Plus de détails dans les guides de la sécurité et de l’entretien.