Drapeaux étrangers en Suisse : règles et ordre de préséance

Les drapeaux étrangers font partie du paysage suisse : devant les ambassades à Berne et les organisations internationales à Genève, devant les hôtels et les sièges d’entreprises, lors des manifestations sportives et dans les jardins de personnes originaires d’autres pays. Juridiquement, la Suisse traite les drapeaux des États étrangers différemment des siens. Les textes de référence sont la loi sur la protection des armoiries, le Code pénal et, pour la disposition, le règlement sur les drapeaux de l’armée.

Ce que dit la loi sur la protection des armoiries

Le drapeau suisse et les drapeaux des cantons et des communes peuvent en principe être utilisés par tous (art. 10 LPAP). Pour les États étrangers, c’est l’inverse : selon l’article 15, alinéa 1, leurs armoiries, drapeaux et autres emblèmes, ainsi que les signes susceptibles d’être confondus avec eux, ne peuvent être utilisés que par l’État concerné. Un emploi par des tiers est admis lorsque l’État les y a autorisés (art. 16), par exemple sur la base d’un enregistrement comme marque dans le pays concerné ou d’une attestation de l’autorité compétente.

Le message du Conseil fédéral de 2009 justifie ce principe par l’engagement de la Suisse au titre de l’article 6ter de la Convention de Paris. Cette disposition protège les emblèmes d’État surtout contre leur enregistrement ou leur emploi, sans autorisation, comme marque ou élément de marque. Les armoiries et drapeaux des communes étrangères et d’autres collectivités peuvent en revanche être utilisés selon l’article 15, alinéa 3, pour autant que l’emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.

Usage commercial et usage privé

La disposition pénale de la loi, l’article 28, vise le fait d’apposer intentionnellement et indûment des signes protégés sur des produits, de vendre des produits ainsi marqués, de les utiliser sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers d’affaires ou des sites internet, ainsi que pour des services. Une entreprise qui souhaite utiliser un drapeau étranger pour un produit, un magasin ou un service peut donc avoir besoin d’une autorisation de l’État concerné. Plus de détails pour les entreprises dans le guide mâts pour entreprises.

La loi ne contient pas de règle expresse sur le fait de hisser un drapeau étranger à un mât privé ou de le brandir lors d’un match. Dans un cas concret, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), compétent pour la protection des signes publics, peut renseigner.

Protection pénale

L’article 298 CP punit quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des actes les emblèmes de souveraineté d’un État étranger, notamment ses armes ou son drapeau, arborés publiquement par un représentant officiel de cet État. C’est par exemple le cas du drapeau devant une ambassade ou un consulat. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Pour les drapeaux suisse et cantonaux, l’article 270 CP prévoit la même règle.

Drapeaux étrangers à côté du drapeau suisse

Pour la disposition, le règlement sur les drapeaux de l’armée prévoit les règles suivantes :

• Les drapeaux nationaux étrangers sont placés dans l’ordre alphabétique selon la langue officielle locale. Lors de cérémonies importantes, le Protocole du DFAE ou le protocole militaire peut fixer un autre ordre au cas par cas.
• Le drapeau suisse carré et les drapeaux étrangers rectangulaires ont la même hauteur ; ils diffèrent en longueur.
• Avec deux mâts, le pays hôte reçoit la place d’honneur à gauche, la Suisse qui accueille se trouve à droite.
• Avec trois mâts, le drapeau suisse est au milieu, les drapeaux de deux pays hôtes à gauche et à droite, dans l’ordre alphabétique.
• Si une manifestation est placée sous l’égide d’une organisation internationale, par exemple l’ONU ou la Croix-Rouge, son drapeau a la préséance.
• Pour la suspension, les drapeaux étrangers sont suspendus comme au mât, sauf s’il existe des drapeaux prévus pour la suspension verticale, comme pour le Liechtenstein, la Tchéquie ou la Slovénie.

Un exemple tiré du règlement : avec trois mâts et des hôtes d’Allemagne et de France, l’Allemagne est à gauche, la Suisse au milieu et la France à droite. Plus de détails sur l’ordre dans le guide du protocole des drapeaux.

Visites officielles et mise en berne

Lors de visites officielles, le Protocole du DFAE et l’Office fédéral des constructions et de la logistique fixent au cas par cas le pavoisement des bâtiments de la Confédération, selon l’article 7 des directives du Conseil fédéral. Si le Palais du Parlement est pavoisé aux couleurs d’un pays hôte, un drapeau suisse orne en outre en permanence le balcon de la façade nord.

Lors d’un pavoisement de deuil sur un site militaire, les drapeaux étrangers et ceux des organisations internationales restent hissés en haut du mât selon le règlement sur les drapeaux. Plus de détails dans le guide drapeau en berne.