Règles du pavoisement en Suisse

Les règles applicables au drapeau suisse ne figurent pas dans une seule loi. La loi sur la protection des armoiries (LPAP) décrit le drapeau et fixe qui peut l’utiliser. Les directives du Conseil fédéral déterminent quand les bâtiments de la Confédération sont pavoisés. Le règlement sur les drapeaux de l’armée décrit en détail l’usage des drapeaux et sert aussi de référence à la Confédération pour ses bâtiments civils. Le Code pénal protège les drapeaux contre les dégradations.

À quoi ressemble le drapeau suisse

Selon l’article 3 LPAP, le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré. Selon l’article 1, la croix suisse est une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge, dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges. Le modèle de l’annexe 2 de la loi est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions. Le rouge y est défini précisément :

Selon le règlement sur les drapeaux de l’armée, le rapport entre la longueur d’une branche blanche de la croix et le côté du drapeau carré est de 20 à 32 dans le modèle de la loi. Le blanc n’est pas défini. Sont réservées la loi sur la navigation maritime, la loi sur l’aviation et la loi sur l’armée : les navires suisses battent par exemple un pavillon rectangulaire de proportions 2:3.

Qui peut utiliser le drapeau

Les drapeaux de la Confédération, des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal peuvent être utilisés par tous selon l’article 10 LPAP, pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit. Il en va de même des signes susceptibles d’être confondus avec eux.

Il en va autrement des armoiries : les armoiries de la Confédération, c’est-à-dire la croix suisse dans un écusson triangulaire, ainsi que celles des cantons et des communes ne peuvent être utilisées que par la collectivité concernée (art. 8 LPAP). Des exceptions existent, par exemple pour les ouvrages de référence et pour la décoration lors d’une fête ou d’une manifestation. Un drapeau portant la croix dans un écusson relève donc juridiquement des armoiries, pas du drapeau.

Ce que la loi prévoit pour les entreprises est expliqué dans le guide mâts pour entreprises.

Drapeaux cantonaux et communaux

Les armoiries et drapeaux des cantons, districts, cercles et communes sont déterminés par le droit cantonal (art. 5 LPAP). Chacun des 26 cantons a son drapeau, la plupart des communes aussi. Les drapeaux des cantons de Schwyz, Lucerne et du Tessin diffèrent de leurs armoiries ; le règlement sur les drapeaux attire l’attention sur ce point lorsqu’on les suspend. Selon ce règlement, les drapeaux suisse, cantonal et communal qui flottent côte à côte sont de même taille.

Horaires et éclairage

Il n’existe pas de règle pour les particuliers quant à l’heure à laquelle un drapeau est hissé ou amené. Le règlement sur les drapeaux prévoit pour les sites militaires que le drapeau suisse ne flotte au mât que de jour et qu’il est amené au plus tard à la tombée de la nuit, ou éclairé. Les directives du Conseil fédéral règlent les bâtiments de la Confédération par jours, pas par heures ; le 1er août, les drapeaux flottent par exemple du dernier jour ouvrable précédent au premier jour ouvrable suivant. Plus de détails dans le guide de l’éclairage du drapeau.

État du drapeau

Selon le règlement sur les drapeaux, les drapeaux déchirés ou sales sont remplacés, les drapeaux amenés sont pliés soigneusement et, lors du hissage, on veille à ce que le drapeau ne touche pas le sol. Ces règles valent pour l’armée, mais décrivent une pratique répandue.

Protection pénale

L’article 270 CP punit quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des actes un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton. La peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. L’article 298 CP prévoit la même règle pour les emblèmes de souveraineté d’un État étranger arborés publiquement par un représentant officiel de cet État. Les deux dispositions visent les drapeaux d’autorités ou de représentations diplomatiques, pas les drapeaux appartenant à des particuliers.

Plusieurs drapeaux

Lorsque plusieurs drapeaux sont hissés, le règlement sur les drapeaux prévoit l’ordre suivant : Confédération, canton, district, commune, puis les autres drapeaux comme ceux d’une école, d’une société ou d’une entreprise. Dès deux mâts, le drapeau suisse est toujours hissé. Les détails figurent dans le guide du protocole des drapeaux.