Installer un mât en Suisse : permis de construire, fondation et emplacement

Un mât se commande vite, mais avant qu’il soit en place, plusieurs questions se posent : faut-il un permis de construire ? Quelle taille pour la fondation ? Y a-t-il des conduites dans le sol ? Et qu’en disent les voisins, le bailleur ou la communauté des copropriétaires ? En Suisse, ces points relèvent avant tout des cantons et des communes, complétés par le droit fédéral.

Le permis de construire

Selon l’article 22 de la loi sur l’aménagement du territoire, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. Ce sont les cantons qui déterminent les petits projets dispensés, et les règles diffèrent nettement. Trois exemples :

Canton de Vaud

Selon l’article 68a RLATC, tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci vérifie si les travaux sont de minime importance et s’ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant – protection de la nature, du paysage, des sites ou des monuments – ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins, puis décide s’ils nécessitent une autorisation. Hors de la zone à bâtir ou dans un site protégé, le dossier est soumis aux services cantonaux.

Canton de Berne

Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire exempte à l’article 6a, comme réclames routières, notamment « les drapeaux et les fanions, dans la mesure où il s’agit de signes de souveraineté », ainsi que, dans les localités, un drapeau par exploitation portant l’enseigne ou l’emblème de l’entreprise. Selon l’article 6, alinéa 2, les projets d’importance équivalente ou inférieure sont également exemptés. Selon l’article 7, un projet reste toutefois soumis à permis s’il se situe hors de la zone à bâtir et influe sur l’affectation du sol, ou s’il concerne une zone de protection des sites, un monument historique ou ses environs, la forêt ou l’espace réservé aux eaux.

Canton de Zurich

Selon le § 1 de l’ordonnance sur la procédure de construction (BVV), sont dispensées dans les zones à bâtir les constructions et installations d’une hauteur totale de 2,5 m au plus couvrant au plus 6 m² ; dans les zones centrales, dans le périmètre d’une mesure de protection ou d’un inventaire de protection des sites ou des monuments, elles restent soumises à autorisation. Un mât habituel de 6 à 8 mètres dépasse cette limite. Pour les projets d’importance secondaire qui ne touchent pas d’intérêts de tiers, l’ordonnance prévoit la procédure d’annonce (§ 13) : pas de gabarits ni de mise à l’enquête, et le projet est réputé autorisé si les autorités ne décident pas autrement dans les 30 jours.

Un arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich de 2012 (VB.2011.00606) montre la rigueur appliquée en zone centrale : une entreprise a dû déposer a posteriori une demande de permis pour trois mâts d’environ 7 mètres munis de potences. Le tribunal a qualifié les mâts d’installations artificielles fixées durablement au sol et a relevé l’effet visuel permanent des drapeaux.

Dans tous les cantons, même un projet dispensé doit respecter le droit matériel, par exemple les distances aux limites, le règlement communal sur les constructions et la protection des sites. Hors de la zone à bâtir, les obstacles sont particulièrement élevés. L’autorité communale peut indiquer quelle procédure s’applique à un mât donné.

Fondation et emplacement

Un mât autoportant repose en règle générale sur une fondation en béton avec fourreau ou platine. Les dimensions, la qualité du béton et la profondeur figurent dans la notice de montage du fabricant, en fonction de la hauteur du mât et de la charge du vent. Pour l’emplacement, plusieurs points entrent en jeu :

• la distance aux bâtiments, aux arbres et aux lignes aériennes, afin que le mât ne mette personne en danger en cas de chute et que le drapeau ne frotte pas contre des branches ou des chéneaux ;
• la distance aux limites selon le droit cantonal et communal de la construction ;
• la visibilité du drapeau depuis la rue ou la maison et l’effet dans le site ;
• l’accès pour hisser, entretenir et, pour un mât basculant, la place nécessaire pour le coucher.

Conduites dans le sol

Avant de creuser, il est important de savoir où passent les conduites d’électricité, d’eau, de gaz, d’eaux usées ou de télécommunication. En Suisse, les cantons et les communes tiennent un cadastre des conduites ; le canton de Zoug rappelle par exemple que ses informations ne suffisent pas comme base pour des travaux de fouille et que les exploitants des réseaux doivent être consultés directement, et que des conduites privées peuvent y manquer. La Suva cite, pour les fouilles, la clarification de l’emplacement des conduites existantes comme condition préalable aux travaux.

Voisins

Selon l’article 684 CC, le propriétaire est tenu de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin, notamment par le bruit. Une drisse qui claque ou un projecteur puissant peuvent donc poser question. La maison Heimgartner Fahnen AG relève qu’un mât est placé de manière à ce que le drapeau ne gêne pas les voisins.

Location et propriété par étages

• Location : selon l’article 260a CO, le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose qu’avec le consentement écrit du bailleur. Cela vaut pour un mât dans le jardin comme pour une hampe fixée à la façade.
• Propriété par étages : la façade, le jardin et le toit sont en règle générale des parties communes. Selon l’article 712a CC, un copropriétaire ne peut pas modifier l’aspect extérieur des parties communes. Les travaux de construction relèvent selon l’article 712g CC des règles de la copropriété : les travaux destinés exclusivement à embellir la chose requièrent en principe le consentement de tous les copropriétaires (art. 647e CC), les travaux utiles une majorité qualifiée (art. 647d CC). Le règlement de la communauté peut contenir d’autres règles.

Montage

Beaucoup de commerces spécialisés proposent le montage et la fondation ; d’autres livrent le mât avec une notice. Pour les mâts élevés, le redressement nécessite au moins deux personnes ou un engin de levage. Les règles de sécurité pour les travaux en hauteur figurent dans le guide de la sécurité des mâts, le transport d’un mât long dans celui du transport du mât.